CGV
CGV V03/2026
Le fait de s’inscrire, de signer un devis, une convention, un contrat ou un bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord exprès et écrit de IAD.
Article 1 – Désignation
IAD – INSTITUT DE FORMATION AVENIR ET DEVELOPPEMENT, ci-après dénommé « IAD », est un organisme proposant des actions de formation, d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) et de coaching.
IAD conçoit, élabore et dispense des prestations en présentiel et à distance, sur l’ensemble du territoire national et, le cas échéant, dans les DROM, seule ou en partenariat.
Siège social
IAD — 12 rue Jean Gabin, 93130 Noisy-le-Sec
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- Client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une prestation auprès de IAD ;
- Bénéficiaire / Stagiaire: la personne physique qui participe à une formation, à un accompagnement VAE ou à une prestation de coaching ;
- Formation interentreprises: les formations inscrites au catalogue de IAD et regroupant des participants issus de structures différentes ;
- Formation intra-entreprise: les formations conçues sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe de clients ;
- Accompagnement VAE: l’ensemble des prestations d’appui méthodologique, d’analyse du parcours, d’aide à la constitution du dossier et de préparation à l’entretien avec le jury ;
- Coaching: toute prestation d’accompagnement individuel ou collectif entrant dans le champ des services proposés par IAD.
Article 2 – Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des prestations de formation, d’accompagnement VAE et de coaching engagées par IAD pour le compte d’un Client.
Le fait de s’inscrire, de signer un devis, une convention, un contrat ou un bon de commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord exprès et écrit de IAD.
Article 3 – Documents contractuels
Pour chaque prestation, un devis, une convention de formation, un contrat de formation professionnelle ou tout autre document contractuel adapté à la situation est adressé au Client ou au bénéficiaire. L’inscription devient définitive à réception par IAD du document contractuel dûment renseigné, daté, signé et revêtu, le cas échéant, de la mention « Bon pour accord », accompagné des pièces éventuellement demandées. L’émission d’un devis ne vaut pas inscription définitive.
Article 4 – Conditions financières et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros et nets de taxes, IAD n’étant pas assujetti à la TVA ou appliquant, le cas échéant, le régime fiscal en vigueur. Toute prestation commencée est due en entier, sauf cas prévus par les textes applicables ou stipulation expresse contraire.
Le règlement s’effectue selon les modalités suivantes :
- 30% d’acompte à la signature de la convention, du contrat ou du devis accepté, afin d’officialiser l’inscription ;
- Solde à réception de facture, à régler avant l’entrée en formation ou le début de la prestation, par chèque ou par virement, sauf échéancier formalisé à l’avance.
Dans le cas de parcours longs, des facturations intermédiaires peuvent être mises en place. Dans des situations exceptionnelles, un paiement échelonné peut être accordé. Ses modalités devront alors être formalisées par écrit avant le démarrage de la prestation.
Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux applicable en vigueur, ainsi que, pour les clients professionnels, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue par la réglementation en vigueur.
Article 5 – Prise en charge par un financeur / subrogation
En cas de règlement par un OPCO, par Mon Compte Formation, par un organisme financeur ou par tout autre tiers payeur, il appartient au Client ou au bénéficiaire d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la prestation. L’accord de financement doit être transmis à IAD au moment de l’inscription ou au plus tard avant le démarrage de la prestation.
En cas de prise en charge partielle, la différence est directement facturée au Client ou au bénéficiaire. En cas d’absence de prise en charge, de refus de financement ou de prise en charge tardive, le Client ou le bénéficiaire reste redevable de l’intégralité du coût de la prestation.
En cas de subrogation de paiement acceptée par IAD, les factures sont transmises à l’organisme payeur concerné. En tout état de cause, le Client demeure redevable du solde non financé ou des sommes restant dues en cas de défaillance du financeur.
Article 6 – Conditions d'annulation, de report et d'abandon
En cas d’annulation par le Client ou le bénéficiaire, les frais suivants sont appliqués :
– Si l’annulation intervient plus de 25 jours ouvrés avant le début de la prestation, aucun frais n’est appliqué.
-Si l’annulation intervient entre 10 et 25 jours ouvrés avant le début de la prestation, l’acompte versé est conservé à titre d’indemnité.
-Si l’annulation intervient entre 0 et 10 jours ouvrés avant le début de la prestation, 100% du montant de la prestation est dû.
Toute annulation doit être formulée par écrit. En cas d’abandon en cours de prestation du fait du Client ou du bénéficiaire, la prestation commencée est due en totalité, sauf cas de force majeure dûment justifié ou dispositions impératives contraires.
IAD se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de contrainte d’organisation. Dans ce cas, les sommes versées sont remboursées, à l’exclusion de toute autre indemnité.
Article 7 – Délai de rétractation pour les particuliers
Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation professionnelle est établi conformément aux dispositions du Code du travail. Le bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Aucune somme ne peut être exigée du particulier avant l’expiration du délai légal applicable, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
Article 8 – Effectif, ajournement et organisation des prestations
Pour favoriser de bonnes conditions d’apprentissage ou d’accompagnement, le nombre de participants à certaines prestations peut être limité. Les inscriptions sont prises en compte dans leur ordre d’arrivée, sous réserve de réception des documents contractuels complets et du règlement convenu.
Lorsque l’effectif maximum est atteint, IAD peut proposer une inscription sur liste d’attente ou le report sur une session ultérieure. IAD peut également ajourner une prestation au plus tard une semaine avant la date prévue si les conditions pédagogiques ou matérielles nécessaires ne sont pas réunies, sans qu’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes perçues ne puisse être demandée.
Article 9 – Attestations et justificatifs
À l’issue de la formation ou de la prestation, IAD remet, selon la nature de l’action, une attestation de formation, une attestation de présence, un certificat de réalisation ou tout document utile au suivi administratif du dossier. En cas de financement par un organisme tiers, les pièces justificatives nécessaires peuvent être transmises audit organisme dans le respect des règles applicables.
Article 10 – Obligations de IAD et du Client
Dans le cadre de ses prestations, IAD est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Le Client et le bénéficiaire s’engagent à transmettre des informations exactes, complètes et à jour, ainsi qu’à respecter les consignes pédagogiques, organisationnelles et techniques nécessaires au bon déroulement de la prestation.
Pour les prestations à distance, le bénéficiaire s’engage à disposer d’un équipement et d’une connexion internet compatibles avec les outils utilisés par IAD, notamment Google Meet ou tout autre outil de visioconférence communiqué préalablement.
Article 11 – Force majeure
IAD ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas d’événement fortuit ou de force majeure au sens de la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme tels : maladie ou accident d’un intervenant, grève, catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau, interruption des télécommunications, défaillance énergétique, indisponibilité imprévisible d’un outil numérique essentiel, ou toute circonstance indépendante de la volonté raisonnable de IAD.
Article 12 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des supports pédagogiques, documents, contenus, méthodes, outils, trames, fiches, vidéos, enregistrements et plus généralement tout élément remis ou mis à disposition dans le cadre des prestations constitue une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client et le bénéficiaire s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, céder, exploiter, adapter ou utiliser tout ou partie de ces supports sans l’autorisation écrite préalable de IAD.
Cette interdiction vaut notamment pour toute réutilisation des contenus en vue d’organiser ou d’animer des formations, accompagnements ou prestations concurrentes.
Article 13 – Confidentialité
IAD, le Client et le bénéficiaire s’engagent à conserver confidentiels les documents, informations, données, méthodes et échanges dont ils auraient connaissance à l’occasion de la prestation. Cet engagement couvre notamment les informations commerciales, pédagogiques, administratives et personnelles communiquées avant, pendant et après la prestation.
Sauf opposition expresse du Client, IAD pourra faire mention du nom du Client et d’une description objective de la prestation à titre de référence commerciale, sauf si la nature de la mission impose une confidentialité renforcée.
Article 14 – Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées par IAD sont traitées dans le cadre de la gestion administrative, pédagogique, commerciale et financière des prestations proposées, ainsi que pour le suivi qualité et le respect des obligations légales.
Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et, le cas échéant, de retrait du consentement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Demandes relatives aux données personnelles
Email : iad93.contact@gmail.com
Courrier : IAD – 12 rue Jean Gabin, 93130 Noisy-le-Sec
Une information plus complète relative au traitement des données personnelles est disponible dans la politique de confidentialité / règles internes RGPD de IAD.
Article 15 – Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté, le Client ou le bénéficiaire est invité à adresser en priorité une réclamation écrite à IAD afin de rechercher une solution amiable. Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou d’une prestation de services n’ayant pas pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant : ANM Conso.
Le consommateur peut saisir ANM Conso
Courrier : ANM Conso, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes
Site internet : https://www.anm-conso.com
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige entre IAD et un client professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions territorialement compétentes dans le ressort du siège de IAD, sauf disposition légale impérative contraire.
